La Législation sur les détecteurs de fumée

242La législation française

Loi Morange et Meslot

En 2005, une succession d’incendies dramatiques ayant provoqué le décès de 30 personnes ont motivé l’adoption d’une loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée (seules les parties privatives des logements sont concernées). Ainsi, les députés M. Morange et M. Meslot ont déposé un projet de loi. Ce texte, adopté le 13 octobre 2005, est entré en vigueur le 10 mars 2010. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 11 janvier 2011. Les français ont jusqu’en mars 2015 pour s’équiper d’au moins un détecteur de fumée.